CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE VENTE EN LIGNE BOUMATIC
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le présent site Internet est une plate-forme permettant aux revendeurs indépendants de BouMatic (les « Revendeurs ») de prendre contact avec des producteurs laitiers professionnels (les « Utilisateurs ») par voie électronique dans le but de revendre des consommables (les « Produits ») nécessaires à l’utilisation des systèmes de traite, de gestion du bétail et d’alimentation de BouMatic (la « Plate-forme »).
Seuls les Revendeurs BouMatic autorisés sont habilités à proposer des Produits par le biais de la Plate-forme.
Hôte
La Plate-forme est hébergée par BOUMATIC GASCOIGNE MELOTTE SPRL, une société de droit belge, ayant son siège social au 31, rue Jules Melotte, 4350 Remicourt, en Belgique, et enregistrée sous le numéro BE0866755277 (« BGM »).
À l’exception des ventes effectuées directement par BGM sur la Plate-forme, son rôle se limite exclusivement à celui d’hébergeur au sens de la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000, c’est-à-dire à un rôle purement technique, automatique et passif. En conséquence, BGM n’est pas responsable des informations fournies, transmises et/ou stockées par un Revendeur sur ou par le biais de la Plate-forme. Un Revendeur est responsable de toutes les informations qu’il peut fournir, transmettre et/ou stocker sur ou par le biais de la Plate-forme.
Éditeur
Pour les ventes opérées par BGM sur la Plate-forme : BOUMATIC GASCOIGNE MELOTTE SPRL, société de droit belge, ayant son siège social au 31, rue Jules Melotte, 4350 Remicourt, en Belgique, et enregistrée sous le numéro BE0866755277.
Responsable de la publication : Carsten Nielsen, directeur général de BGM
Responsable de la co-publication : Gilles Mainbourg, directeur commercial et marketing de BGM
Pour les ventes effectuées par un Revendeur sur la Plate-forme, veuillez contacter directement le Revendeur pour obtenir les informations pertinentes. Toutes les informations concernant le Revendeur, y compris ses coordonnées, sont disponibles sur la page qui lui est consacrée sur la Plate-forme.
Contacts
Pour contacter BGM, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
- Adresse e-mail : webshop@boumatic.com
- Téléphone : +32 (0) 19 54 42 66
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation ») visent à définir les modalités d’utilisation de la Plate-forme par les Utilisateurs.
Tout Utilisateur inscrit sur la Plate-forme déclare avoir lu les Conditions d’utilisation et les accepte expressément et sans réserve. Les Conditions d’utilisation sont donc pleinement opposables à tout Utilisateur utilisant la Plate-forme.
Inscription sur la Plate-forme
Avant d’utiliser la Plate-forme, l’Utilisateur doit s’inscrire en créant son propre compte utilisateur (le « Compte »).
L’inscription est ouverte exclusivement aux producteurs laitiers professionnels.
En effet, les Produits proposés sur la Plate-forme sont techniques, complexes et leur utilisation est soumise au respect des consignes de sécurité. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par d’autres personnes que les producteurs laitiers professionnels et pour tout autre usage que l’utilisation professionnelle des systèmes de traite, de gestion du bétail et d’alimentation BouMatic.
Les informations à fournir par l’Utilisateur permettent à BGM de vérifier que l’Utilisateur est un producteur laitier professionnel avant d’activer son Compte et de lui permettre d’acheter des Produits sur la Plate-forme pour son usage professionnel.
L’inscription est gratuite pour tous les Utilisateurs.
Création d’un Compte
Afin de créer son Compte, l’Utilisateur doit fournir les informations demandées lors de la procédure d’inscription. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il entre lors du processus d’inscription sont complètes, exactes et véridiques. L’Utilisateur doit tenir à jour toutes les informations qu’il saisit lors du processus d’inscription. Il en va de même pour toute information saisie par l’Utilisateur via son Compte après son inscription sur la Plate-forme. Toute mise à jour peut être effectuée par l’Utilisateur via la fonction dédiée de son Compte.
BGM ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations incomplètes, erronées ou fausses entrées par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plate-forme et/ou via son Compte après son inscription.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte.
Gestion du Compte
Après l’inscription, BGM fournit à l’Utilisateur un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») afin qu’il puisse utiliser la Plate-forme. L’accès de l’Utilisateur à la Plate-forme est uniquement possible et autorisé via son Compte, en utilisant les Identifiants fournis par BGM. Le Compte est le principal outil permettant à l’Utilisateur de gérer son activité sur la Plate-forme.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à les utiliser strictement à titre personnel. L’Utilisateur ne divulguera les éléments d’identification à son personnel qu’en cas de strict besoin.
L’Utilisateur ne doit pas divulguer ses Identifiants à des tiers de quelque manière que ce soit, même à des prestataires de services informatiques, sans autorisation préalable et écrite de BGM. Toute demande de divulgation d’Identifiants à des tiers doit être soumise à BGM par écrit et identifier le tiers auquel les Identifiants seront confiés, la tâche à effectuer et sa durée.
Tout accès au Compte effectué à l’aide des Identifiants est considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. L’accès au Compte est toujours sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, même en cas d’accès par un tiers autorisé par l’Utilisateur et dûment approuvé par BGM.
Si BGM constate que l’accès au Compte n’est pas conforme à ce qui précède, elle peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à celui-ci. BGM en informera immédiatement l’Utilisateur, qui s’engage à fournir à BGM toute aide qu’elle demande afin d’identifier l’origine et les conditions de cet accès non conforme.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants par l’Utilisateur, BGM est en droit de fermer le Compte. Le cas échéant, il est formellement interdit à l’Utilisateur de se réinscrire sur la Plate-forme, notamment au moyen d’une autre adresse e-mail ou par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, sans autorisation préalable expresse de BGM.
Si l’Utilisateur identifie un risque ou prend connaissance d’une situation susceptible de compromettre la sécurité ou la confidentialité des Identifiants (perte, vol, actes frauduleux, etc.), il doit en informer BGM dans les plus brefs délais (l’« Alerte de sécurité »). Dès réception de cette notification, BGM procédera à l’étude de l’Alerte de sécurité et pourra, par mesure de précaution, suspendre tout accès au Compte. BGM traitera l’Alerte de sécurité dès que possible et transmettra de nouveaux Identifiants à l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste responsable de tout accès à son Compte par des tiers jusqu’à ce que BGM émette de nouveaux Identifiants. L’Utilisateur dégagera BGM de toute responsabilité pour toutes les pertes et toutes les actions ou réclamations de tiers résultant de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants.
Fonctionnement de la Plate-forme
Relation entre les parties
La Plate-forme est un espace permettant aux Revendeurs de se connecter avec les Utilisateurs par des moyens électroniques et, le cas échéant, de conclure des contrats de vente.
En aucun cas, BGM n’est partie aux contrats de vente qui peuvent être conclus entre un Revendeur et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plate-forme. Par conséquent, BGM n’a aucune obligation ou responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les contrats de vente conclus entre un Revendeur et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plate-forme.
Le Revendeur est un commerçant indépendant. Il revend les Produits sur la Plate-forme en son nom et pour son propre compte, à ses propres risques.
Enfin, l’utilisation de la Plate-forme par un Revendeur ne peut pas être interprétée comme créant un quelconque intérêt commun ou une association entre BGM et le Revendeur concerné, ni comme conférant au Revendeur concerné la qualité de représentant, d’agent ou de mandataire de BGM.
Choix par l’Utilisateur d’un Revendeur préféré
Pour créer son Compte, l’Utilisateur remplit diverses informations, dont son adresse professionnelle (en principe, celle de son exploitation laitière) (le « Lieu désigné »). Les Revendeurs les plus proches du Lieu désigné, identifiés à l’aide d’un outil de géolocalisation et en tenant compte des limites de livraison que chacun d’entre eux a saisies, apparaissent alors sur une carte.
L’Utilisateur sélectionne un Revendeur sur la carte et les Produits de ce Revendeur seront alors systématiquement proposés à l’achat, selon les conditions de vente dudit Revendeur, lorsque l’Utilisateur effectue une recherche sur la Plate-forme (le « Revendeur préféré »).
Ce choix effectué lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plate-forme n’implique toutefois pas qu’il ne puisse à aucun moment modifier son Revendeur préféré en utilisant la fonction dédiée disponible dans son Compte.
Indisponibilité des Produits du Revendeur préféré
Si le Revendeur préféré ne propose pas tout ou partie des Produits recherchés par l’Utilisateur sur la Plate-forme, l’Utilisateur est automatiquement redirigé, uniquement pour les Produits indisponibles concernés, vers le Revendeur le plus proche dans les limites géographiques susmentionnées qui propose ces Produits sur la Plate-forme.
Si aucun Revendeur couvrant le lieu désigné de l’Utilisateur ne propose le(s) Produit(s) recherché(s) sur la Plate-forme, celle-ci peut néanmoins proposer le(s) Produit(s) en question, qui seront alors vendus directement par BGM.
Prix sur la Plate-forme
Les prix affichés sur la Plate-forme sont ceux fixés par le Revendeur en sa qualité de commerçant indépendant.
Le prix facturé à l’Utilisateur est le prix du Revendeur tel qu’il est affiché sur la Plate-forme au moment où la commande est confirmée par l’Utilisateur.
Conditions de vente
Pour les ventes effectuées par un Revendeur, veuillez vous référer aux conditions générales de vente du Revendeur telles que disponibles sur sa page dédiée sur la Plate-forme ou lors de la commande du panier d’achat. Sinon, veuillez contacter le Revendeur en utilisant les coordonnées disponibles sur sa page sur la Plate-forme. Chaque Revendeur a ses propres conditions de vente, de livraison et de retour.
Pour les ventes effectuées directement par BGM sur la Plate-forme, veuillez vous référer aux Conditions générales de vente de BGM, disponibles par le biais du lien suivant : https://s3.amazonaws.com/docum... ou lorsque vous aurez passé la commande du panier d’achat. La version des Conditions générales de vente de BGM applicable à la vente est celle en vigueur au moment où la commande est confirmée par l’Utilisateur.
Traitement des commandes sur la Plate-forme
Les commandes passées par l’Utilisateur auprès d’un Revendeur et payées sur la Plate-forme sont immédiatement envoyées au Revendeur pour confirmation. Lorsque la commande est confirmée, l’Utilisateur reçoit un e-mail en conséquence.
Si une commande est refusée ou annulée par le Revendeur, BGM peut, à sa seule discrétion, prendre en charge directement le traitement et la livraison de la commande. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé en conséquence.
Le Revendeur, ou le cas échéant, BGM, honorera la commande dans les conditions convenues avec l’Utilisateur (notamment en termes de prix, de préférence de livraison et de délai de livraison). Lorsque la commande est prête à être retirée ou expédiée, l’Utilisateur en est informé par e-mail.
À cet égard, il est rappelé que, lorsque la vente est effectuée entre le Revendeur et l’Utilisateur, toutes les obligations légales et réglementaires associées à un vendeur de Produits, ainsi que toutes les responsabilités qui y sont liées, s’appliquent exclusivement au Revendeur à l’origine de la vente.
Paiement et facturation sur la Plate-forme
Les commandes doivent être payées par carte de crédit au moment de la commande, par le biais du service de paiement sécurisé de la Plate-forme (Mollie), les modes de paiement suivants sont acceptés : Mastercard, Visa, Maestro, Sofort Banking, CB, Bancontact, PayPal, SEPA Direct Debit, SEPA Bank Transfer. Les paiements sont encaissés par BGM, au nom et pour le compte des Revendeurs.
Si la commande est refusée ou annulée par le Revendeur, et que le traitement de celle-ci n’est pas pris en charge par BGM, le montant correspondant payé par l’Utilisateur sera remboursé par le Revendeur.
Le Revendeur ou, le cas échéant, BGM, émettra une facture à l’Utilisateur.
Accessibilité de la Plate-forme
BGM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accessibilité permanente de la Plate-forme aux Utilisateurs, à l’exception des périodes de maintenance programmée et non programmée et des éventuels incidents techniques qui pourraient restreindre l’accès à la Plate-forme ou rendre cet accès impossible.
BGM informera l’Utilisateur de toute difficulté d’utilisation de la Plate-forme et/ou du Compte et déploiera tous ses efforts pour y remédier le plus rapidement possible, sans aucune garantie de délai de récupération. Par ailleurs, il est rappelé que la transmission de données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité limitée. Les réseaux utilisés pour transmettre ces données peuvent avoir des caractéristiques et des capacités différentes, et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui peut affecter leur délai de transmission et leur disponibilité.
Il est expressément précisé à cet égard que BGM est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, et n’est pas responsable si la Plate-forme et/ou le Compte sont totalement ou partiellement indisponibles.
Responsabilité
BGM ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, résultant de l’utilisation de la Plate-forme par l’Utilisateur, et/ou de l’incapacité de l’Utilisateur à accéder à la Plate-forme, de l’utilisation par l’Utilisateur des éléments contenus sur la Plate-forme, et/ou de tout défaut, bug ou interruption de la Plate-forme.
BGM déploiera tous ses efforts pour sécuriser l’accès de l’Utilisateur à la Plate-forme, mais n’assurera pas une sécurité totale. BGM ne sera pas tenue responsable de tout bug ou dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, tels que les pannes de service, les intrusions externes, ou la présence de virus informatiques, ou les failles de sécurité qui peuvent occasionner des dommages à l’équipement informatique ou aux données de l’Utilisateur.
De plus, BGM ne sera pas responsable des conséquences résultant de la violation des Conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à indemniser BGM en cas d’action d’un tiers pour de tels motifs, ou en cas de sanction de BGM par la faute de l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
La Plate-forme
La Plate-forme est notamment constituée d’un ou de plusieurs logiciels, d’une ou de plusieurs bases de données et d’éléments de toute nature susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment les signes, les graphiques, les textes, les sons, les images, etc.) Tous les éléments composant la Plate-forme et tous les droits qui y sont associés sont la propriété exclusive de BGM. Les Conditions d’utilisation n’impliquent aucun transfert de droits au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit pas accorder l’accès à la Plate-forme à un tiers ou agir de quelque manière que ce soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de BGM sur la Plate-forme et les éléments qui la composent.
L’Utilisateur ne doit pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu de la Plate-forme sans l’autorisation écrite préalable de BGM. Plus particulièrement, l’Utilisateur n’utilisera pas de robot de grattage d’écran, de grattage web ou de robot « rampant », ou tout autre outil similaire pour la collecte de données afin d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle, ou une partie non substantielle, mais de manière systématique ou répétée, ou les éléments contenus sur la Plate-forme.
Enfin, l’Utilisateur ne doit pas accéder ou tenter d’accéder à la Plate-forme par un autre moyen que l’interface de la Plate-forme fournie par BGM ou entreprendre toute activité susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement de la Plate-forme.
Signes distinctifs
L’Utilisateur est également informé et reconnaît que le nom de la Plate-forme, comme le nom du domaine associé et, plus généralement, tous les noms, marques, logos ou noms commerciaux, constituent des signes distinctifs appartenant à BGM, que l’Utilisateur s’engage à respecter, et dont l’utilisation à quelque fin ou sur quelque support que ce soit nécessite l’autorisation préalable et écrite de BGM.
Cookies
Un « cookie » est une séquence d’informations, généralement petite et identifiée par son nom, qui peut être transmise au navigateur Internet de l’Utilisateur par la Plate-forme. Le navigateur Internet de l’Utilisateur le stockera pendant un certain temps, et le renverra au serveur de la Plate-forme chaque fois que l’Utilisateur se reconnectera à la Plate-forme.
Les types de cookies suivants sont placés sur la Plate-forme :
• PreferredRegion
• PreferredLanguage
• CraftSessionId
• CRAFT_CSRF_TOKEN
• {randomly generated string}_username
• cookieNoticeClicked
Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Plate-forme, ainsi que toute donnée saisie par l’Utilisateur, notamment dans le cadre des recherches sur la Plate-forme et de la connexion à son Compte (nom d’utilisateur et mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément BGM à placer de tels cookies sur son ordinateur. Toutefois, l’Utilisateur a à tout moment la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ces cookies par l’intermédiaire de l’interface de son navigateur Internet, ou par le biais du tableau de bord disponible sur la Plate-forme.
Si la désactivation systématique des cookies peut empêcher l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités de la Plate-forme, ce dysfonctionnement ne pourra en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.
Protection des données
BGM est responsable du traitement des données des Utilisateurs collectées sur la Plate-forme, pour lequel elle s’engage à ne pas divulguer ou vendre les données personnelles de l’Utilisateur confiées à des tiers, sauf dans le cadre des ventes conclues entre les Utilisateurs et les Revendeurs sur la Plate-forme.
Les Revendeurs agiront également de manière indépendante en qualité de responsable du traitement des données pour leurs propres besoins concernant la gestion de leurs ventes et le respect des obligations légales applicables en matière de traitement des données personnelles des Utilisateurs effectuant des achats auprès d’eux. Par conséquent, BGM ne sera pas responsable des opérations de traitement effectuées par les Revendeurs, sous leur propre responsabilité.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), il est précisé que les données personnelles relatives à l’Utilisateur, telles que collectées par BGM, ne seront utilisées qu’aux fins suivantes :
pour réaliser des ventes sur la Plate-forme dans les conditions décrites dans le présent document ;
- pour vérifier que l’Utilisateur est un producteur laitier professionnel ;
- pour permettre la prospection, la promotion commerciale ou les études statistiques ;
- plus généralement, pour répondre aux obligations légales et réglementaires et à des fins de comptabilité, de vente et de marketing.
Le traitement de ces données personnelles est basé sur l’exécution des Conditions d’utilisation, le respect des obligations légales et/ou réglementaires incombant à BGM et les intérêts légitimes de BGM d’informer ses Utilisateurs sur les nouveautés ou les offres de la Plate-forme, et de collecter des données statistiques, notamment pour améliorer la Plate-forme.
L’Utilisateur est également informé que ses données personnelles pourraient être transférées à des destinataires situés dans l’Union européenne ou dans un pays où la protection des données personnelles est considérée comme adéquate par la Commission européenne. Plus généralement, les données personnelles relatives à l’Utilisateur ne peuvent être transmises qu’aux Revendeurs, aux prestataires de services agissant au nom et selon les instructions de BGM, aux filiales de BGM et aux conseillers externes de BGM.
Les données personnelles collectées par BGM dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation seront conservées aussi longtemps que le Compte utilisateur est actif, ou en cas de compte inactif, pendant une période de cinq (5) ans après la dernière connexion de l’Utilisateur sur la Plate-forme. À cet égard, BGM informera l’Utilisateur par e-mail, et dans le cas où l’Utilisateur ne réagit pas, le Compte utilisateur sera fermé. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être conservées par BGM dans des archives intermédiaires pendant les délais de prescription applicables ou pendant les durées prescrites par les obligations légales de conservation.
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à ses données personnelles et de demander à les rectifier ou à les supprimer si elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou obsolètes. L’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des raisons liées à sa situation particulière, à condition que des raisons légitimes et impérieuses ne prévalent pas pour ce traitement, ou de demander que le traitement soit limité. L’Utilisateur a également le droit de communiquer des instructions quant au sort de ses données personnelles en cas de décès.
Si l’Utilisateur souhaite exercer ces droits ou a des questions relatives à la protection de ses données personnelles, il est invité à contacter la personne responsable de ce sujet chez BGM en utilisant les coordonnées suivantes :
Joseph Beaufort, Directeur RH & Finances BGM
- Adresse : 31, Rue Jules Melotte, 4350 Remicourt, Belgique
- - Adresse e-mail : jbeaufort@boumatic.com
- Téléphone : +32 (0) 19 54 42 66
Veuillez noter que vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) située 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (https://www.cnil.fr/fr).
Droit applicable et juridiction
Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit belge, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois.
Avant toute action en justice, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout litige concernant les Conditions d’utilisation. Les parties s’efforceront de trouver un accord à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la notification par l’une d’entre elles de la nécessité d’un tel règlement par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d’accord amiable, tous les litiges relatifs aux Conditions d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Liège, y compris les cas impliquant plusieurs défendeurs, les demandes incidentes, l’introduction d’une garantie de tiers ou les procédures en référé.
Divers
Si BGM ne se prévaut pas d’une des dispositions des Conditions d’utilisation, ou tarde à le faire, cela ne peut être interprété comme une renonciation au droit de faire appliquer cette disposition à l’avenir.
BGM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation, étant précisé que toute modification apportée aux Conditions d’utilisation peut faire l’objet d’une information préalable et d’une acceptation par l’Utilisateur.
Dans le cas où une disposition des Conditions d’utilisation serait considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
Les Conditions générales d’utilisation sont rédigées en anglais. Cette version prévaut sur toute traduction qui pourrait être faite dans une autre langue.